Saksbehandling
La municipalité rassemblera les informations nécessaires pour prendre une décision sur le cas. Ensuite, une décision est prise. Vous recevrez généralement une explication avec la décision. Vous recevrez toujours une explication si vous n’êtes pas content de la décision. Si aucune explication n’est donnée, elle peut être obtenue en contactant la municipalité avant l’expiration du délai pour faire appel de la décision.
Saksbehandlingstid
La municipalité traitera le cas aussi rapidement que possible. Si le cas ne peut être réglé dans le mois, vous recevrez une notification écrite des raisons. Vous serez également informé de la date à laquelle vous pouvez attendre la décision.
Klagemulighet
Si vous n’êtes pas content de cette décision, vous pouvez introduire un appel auprès de la municipalité dans les trois semaines suivant la réception de la décision. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas content et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin d’assistance, adressez-vous à la municipalité. Si la municipalité maintient sa décision, le cas sera alors transmis au préfet du comté, qui déterminera si l'appel doit être accepté.
